Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

Historique

• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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