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La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance

La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Droit des assurances
Source : www.actualitesdudroit.fr
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi... Lire la suite
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