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Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance

Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
Droit des assurances
Source : www.argusdelassurance.com
La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la distribution de l’assurance (DDA) est prévue pour décembre 2017. Ce texte européen, adopté en janvier 2016, vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d'assurance. L'Argus de l'assurance s'est procuré, en exclusivité, un premier projet d'ordonnance de transposition, communiqué à la profession... Lire la suite
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