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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.efl.fr
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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