Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Historique

• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
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• Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit des assurances
  La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’un...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Source : monimmeuble.com
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