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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Droit immobilier / Copropriété

Source : monimmeuble.com
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite

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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Droit immobilier / Copropriété

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...

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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

Droit immobilier / Droit de la construction

Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...

Source : www.lavieimmo.com

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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020

Droit immobilier / Copropriété

Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...

Source : argent.boursier.com

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Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020

Droit des assurances

Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...

Source : www.dalloz-actualite.fr

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