L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du … Lire la suite
Historique
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr