Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement... Lire la suite
Historique
-
Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des assurancesConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
-
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com